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Une loi pour le domaine public en France : un rêve, ou bien ?

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la Ministre de la Culture,

Mesdames et Messieurs du Parlement,

Nous savons tous que nombreux sont les critiques, mais que peu parmi ceux-là contribuent à la réflexion : la cause est entendue. Néanmoins, lorsque de la réflexion critique naît une proposition de loi complète, le geste citoyen de ma part ne peut être que d’attirer dessus, bien respectueusement, votre attention…

C’est un projet signé Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, qui dans l’excellent blog S.I.Lex, ainsi que sur son flux Twitter @Calimaq, fait une veille active « au croisement du droit et des sciences de l’information ».

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la Culture, Mesdames et Messieurs, vous n’avez pas besoin que l’on vous rappelle que le domaine public est un enjeu de patrimoine, d’accès de tous à la culture et à l’éducation, mais aussi un enjeu d’économie non négligeable à l’heure où le numérique et le réseau des réseaux ne sont plus notre avenir, mais un présent actif et où tout bouge très vite.

Auteure de livres, moi-même, ainsi que de ce blogue (publié sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR), je me trouve concerneé à mon modeste niveau par les dispositions actuelles du Code de la propriété intellectuelle, de la loi sur les livres indisponibles, des lois sur les contenus en ligne, etc. Tous textes qui, à des degrés divers, laissent, en l’état, à désirer.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous suggère bien respectueusement de prendre connaissance du projet de loi Maurel sur le domaine public (ou bien l’appellerons-nous « loi @Calimaq » ?) et de l’inscrire aussitôt que possible au calendrier de vos délibérations.

En vous remerciant d’avance, Mesdames et Messieurs, à mon tour je fais un rêve – le même que Lionel Maurel, et tous ceux et celles qui le soutiennent.

Photo: un mur et le texte "I have a dream"

I Have A Dream. Par Dr Case. CC-BY-NC. Source : Flickr.

P.S. Texte déjà salué par François Bon (de Tiers Livre, Publie.net…), Neottia, J.M. Salaun, Olivier Le Deuff (@neuromancien), Christine Génin, Bibliothèque2.0, Michel Guillou (Éducation Internet et Droit), Biens Communs, @Silvae, Olivier Ertzscheid (@affordanceinfo), et bien d’autres…

Le photographe, la guenon et le domaine public

Une « fable » du droit d’auteur à découvrir sur S.I.Lex: peut-on définir à qui appartient le droit d’auteur dans le cas d’une photo (ou tout autre « œuvre de l’esprit ») créée par un animal? (En l’occurrence, une guenon, malgré le surnom « Simius qui lui a généralement été attribué dans la presse.)

En effet, cette photo n’appartient pas à l’agence, ni au photographe, mais elle n’appartient pas non plus au singe (du moins tant que l’on aura pas reconnu de personnalité juridique au profit des animaux). Mais tout comme nous avons parfois un peu de mal à nous passer d’horloger, il est difficile de concevoir une photo sans auteur et ce besoin d’imputation fait le lit de toutes les théories les plus farfelues.

N’appartenant pourtant à personne, l’autoportrait de Simius fait donc partie du domaine public, au même titre que les informations et les faits bruts, dépourvus d’originalité et ne portant pas l’empreinte de la personnalité d’un humain.

En fait, la notion de « propriété intellectuelle » a-t-elle même un sens dans ce cas? Comme l’avait fait remarquer Jastrow en commentaire d’un précédent billet sur la même affaire, en droit français:

« Les animaux sont des choses au regard des classifications du droit des biens. Ils sont donc insusceptibles de créer au regard du droit d’auteur. [Ces œuvres] n’en seront pas moins ignorées par le droit d’auteur puisque la création exige une intervention humaine. »  (Cf. Christophe Caron, Droit d’auteur et droits voisins.)

C’est ainsi que Wikimedia Commons s’est enrichie d’un nouveau bandeau, PD-Monkey, indiquant qu’une œuvre est du domaine public et peut être partagée sous le régime Creative Commons lorsqu’elle est l’œuvre d’un singe ou autre animal non humain…

La jurisprudence Simius sur Wikimedia Commons

N’empêche que ce n’est pas la première fois que des personnes ou des institutions récupèrent à leur profit le droit de reproduction – et les royalties – sur des « œuvres » créées par des animaux. Le livre de Christophe Caron cité plus haut évoquait des tableaux « peints » par des chats. Il y a aussi divers précédents de chimpanzés peintres, et même d’éléphants!

J’avais cité le cas de la projet Elephant Art, un refuge pour éléphants, en Thaïlande, où les animaux « peignent » pour les touristes des toiles minute. La vente de ces toiles alimente les caisses de la fondation, qui œuvre pour la sauvegarde des éléphants d’Asie. Les toiles sont même vendues sur leur site avec… un copyright. (Comme l’a si bien observé Calimaq.)

Je ne sais ce qu’il en est du statut des animaux dans le droit thaïlandais, ni en Indonésie – puisque « Simius », notre photographe, est l’hôte d’une réserve naturelle de ce pays.

Mais je ne peux m’empêcher de reproduire ici la modeste (ahem) proposition que j’avais faite chez Calimaq: le parc naturel où vit la guenon a des administrateurs, peut-être représentants de l’État indonésien, ou bien d’une fondation privée. En tout cas, derrière l’animal, il y a des humains. Même si « les animaux sont des choses au regard des classifications du droit des biens » et que la notion de droit d’auteur ne leur est pas applicable, les gens dont ces animaux dépendent ne peuvent-ils être considérés comme leurs représentants légaux?

Donc les droits d’auteurs sur la photo devraient dans cette hypothèse revenir à la réserve naturelle dont l’animal est l’un des « éléments » vivants…

À méditer?

« En cas de décès, merci de verser mon œuvre au domaine public »…

C’est un tweet de @cgenin qui m’alerte sur le dernier billet de S.I.Lex (alias @Calimaq sur Twitter):

Le principe? Sur l’exemple de ce qui se fait avec le don d’organes (NB: au passage, si vous n’y aviez jamais songé, n’oubliez pas avant qu’il soit trop tard…), un certain Evan Roth, dont la proposition a été reprise par le blogue IPKat, a proposé une carte de donneur au domaine public, que les créateurs(trices) d’œuvres de l’esprit pourraient porter sur eux, et donnant l’instruction aux héritiers que, après leur mort, leurs textes, musiques, œuvres graphiques, etc., soient mises aussitôt au domaine public, sans attendre les quelque 70 ans prévus par les lois actuelles sur le droit d’auteur.

Pourquoi? D’abord, pour éviter les querelles d’héritage! Enfants, conjoint survivant, éditeurs, tous chicanant pour tirer la couverture à eux dès la mort d’un auteur connu: c’est un spectacle peu édifiant… Et ce n’est pas l’idéal pour la poursuite de la divulgation de l’œuvre dans des conditions sereines.

Ensuite, pour éviter que l’œuvre tombe dans l’oubli – ce qui risque, soyons honnête, d’être le lot de la majorité des auteurs…

Une démarche à rapprocher du « Testament d’auteur », dont certains écrivains, dont Neil Gaiman, se sont fait les promoteurs. Au départ, il y a le même principe que les auteurs ont intérêt à régler la question de leur héritage intellectuel pour éviter à la fois les querelles d’héritage et le glissement dans l’oubli faute de personne intéressée pour exploiter l’œuvre.

La différence, c’est que le testament d’auteur est plus général: il permet de désigner un exécuteur testamentaire littéraire (notamment pour les textes non encore édités), de faire don du revenu d’exploitation de l’œuvre à une personne ou à une institution; voire bien entendu de verser les textes au domaine public.

Cela dit, la question se pose de la valeur juridique de telles dispositions ante mortem.

Comme le rappelle utilement Calimaq:

Une première limite tient au fait que l’auteur a pu céder ses droits à des tiers par contrat de son vivant et ne plus disposer de cette faculté de verser ses œuvres dans le domaine public. C’est le cas notamment lorsque l’on signe un contrat d’édition classique qui entraîne une cession pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

D’autre part, il y a dans le droit de la propriété intellectuelle en France une disposition bien particulière: le droit moral sur les œuvres est inaliénable et non limité dans le temps. (C’est ce qui a permis aux héritiers de Victor Hugo de faire un procès à l’éditeur d’une « suite » des Misérables…)

Personnellement, j’aurais tendance à ne pas analyser cela comme un obstacle: il s’agit de permettre la reproduction, diffusion, etc., de l’œuvre sans restriction, comme pour toute œuvre du domaine public. Il s’agit là de droits patrimoniaux (concernant l’autorisation ou non d’exploiter l’œuvre), sans rien toucher au droit moral, notamment à l’identification de l’auteur de l’œuvre.

Enfin, question cruciale: le formalisme de la carte suffira-t-il à lui donner valeur juridique ou faut-il un vrai testament? La question risque de devoir être tranchée devant les tribunaux, cas réel à l’appui.

Des volontaires?