« En cas de décès, merci de verser mon œuvre au domaine public »…

C’est un tweet de @cgenin qui m’alerte sur le dernier billet de S.I.Lex (alias @Calimaq sur Twitter):

Le principe? Sur l’exemple de ce qui se fait avec le don d’organes (NB: au passage, si vous n’y aviez jamais songé, n’oubliez pas avant qu’il soit trop tard…), un certain Evan Roth, dont la proposition a été reprise par le blogue IPKat, a proposé une carte de donneur au domaine public, que les créateurs(trices) d’œuvres de l’esprit pourraient porter sur eux, et donnant l’instruction aux héritiers que, après leur mort, leurs textes, musiques, œuvres graphiques, etc., soient mises aussitôt au domaine public, sans attendre les quelque 70 ans prévus par les lois actuelles sur le droit d’auteur.

Pourquoi? D’abord, pour éviter les querelles d’héritage! Enfants, conjoint survivant, éditeurs, tous chicanant pour tirer la couverture à eux dès la mort d’un auteur connu: c’est un spectacle peu édifiant… Et ce n’est pas l’idéal pour la poursuite de la divulgation de l’œuvre dans des conditions sereines.

Ensuite, pour éviter que l’œuvre tombe dans l’oubli – ce qui risque, soyons honnête, d’être le lot de la majorité des auteurs…

Une démarche à rapprocher du « Testament d’auteur », dont certains écrivains, dont Neil Gaiman, se sont fait les promoteurs. Au départ, il y a le même principe que les auteurs ont intérêt à régler la question de leur héritage intellectuel pour éviter à la fois les querelles d’héritage et le glissement dans l’oubli faute de personne intéressée pour exploiter l’œuvre.

La différence, c’est que le testament d’auteur est plus général: il permet de désigner un exécuteur testamentaire littéraire (notamment pour les textes non encore édités), de faire don du revenu d’exploitation de l’œuvre à une personne ou à une institution; voire bien entendu de verser les textes au domaine public.

Cela dit, la question se pose de la valeur juridique de telles dispositions ante mortem.

Comme le rappelle utilement Calimaq:

Une première limite tient au fait que l’auteur a pu céder ses droits à des tiers par contrat de son vivant et ne plus disposer de cette faculté de verser ses œuvres dans le domaine public. C’est le cas notamment lorsque l’on signe un contrat d’édition classique qui entraîne une cession pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

D’autre part, il y a dans le droit de la propriété intellectuelle en France une disposition bien particulière: le droit moral sur les œuvres est inaliénable et non limité dans le temps. (C’est ce qui a permis aux héritiers de Victor Hugo de faire un procès à l’éditeur d’une « suite » des Misérables…)

Personnellement, j’aurais tendance à ne pas analyser cela comme un obstacle: il s’agit de permettre la reproduction, diffusion, etc., de l’œuvre sans restriction, comme pour toute œuvre du domaine public. Il s’agit là de droits patrimoniaux (concernant l’autorisation ou non d’exploiter l’œuvre), sans rien toucher au droit moral, notamment à l’identification de l’auteur de l’œuvre.

Enfin, question cruciale: le formalisme de la carte suffira-t-il à lui donner valeur juridique ou faut-il un vrai testament? La question risque de devoir être tranchée devant les tribunaux, cas réel à l’appui.

Des volontaires?

7 réponses à “« En cas de décès, merci de verser mon œuvre au domaine public »…

  1. En France, on ne peut pas faire ce qu’on veut de son patrimoine, les héritiers ont une part réservataire.
    Tout testament ou quoi que ce soit qui ne respecte pas les parts réservataires est nul.

  2. La question a été abordée dans les commentaires de l’article mis en lien:
    http://scinfolex.wordpress.com/2010/12/05/apres-la-carte-de-donneur-dorganes-voici-la-carte-de-donneur-au-domaine-public/#comment-1401

    N’oublions pas que le testament littéraire n’est pas un testament sur l’ensemble des biens. Pour citer encore callimaq:

    « il est déjà possible, dans le cadre des règles classiques, que les descendants ne bénéficient pas des droits sur les créations de leurs géniteurs. L’auteur peut en effet par disposition testamentaire transmettre le bénéfice des droits patrimoniaux à un tiers, extérieur à la famille, et même de le désigner pour exercer son droit moral. »

    D’autre part, il faudrait poser la question à un spécialiste, mais il me semble important de distinguer le droit de disposer d’une œuvre et le revenu de cette œuvre… Si l’œuvre est dans le domaine public, rien n’interdit les héritiers de continuer à toucher les droits sur l’exploitation de l’œuvre, et de ce point de vue, ils ne sont pas dépouillés. Ce qui leur devient impossible, c’est d’interdire à d’autres de faire des éditions concurrentes.

  3. La définition du domaine public, c’est que l’exploitation ne donne plus de revenus à l’auteur ou aux héritiers…

    Sinon, certes, le « patrimoine littéraire » ne constitue pas l’ensemble des biens, mais il en fait partie. Il est pris en compte dans le calcul de la part réservataire. Alors oui il est possible de faire absolument ce qu’on veut de ce qui n’est aps réservataire, mais il faut faire des calculs savants. Il est possible de « bloquer » la valeur d’un bien à une date (par exemple, on le fait en cas de donation-partage, si un enfant reçoit une maison et un autre l’équivalent en argent. La maison est susceptible de prendre de la valeur avec le temps, et on a vu des cas où à la mort du donateur, l’héritier qui avait eu la maison a vu sa part sur les biens « à la mort » être réduite pour équilibrer avec l’autre héritier. Ca peut créer des problèmes, les notaires conseillent une clause particulière pour « bloquer » la valeur du bien donné par anticipation), il doit être possible d’en faire autant pour l’estimation du revenu procuré par une oeuvre.

    Mais à mon avis, une simple « carte » ne suffit pas du tout, il faut vraiment réfléchir la chose, « bloquer » la valeur et s’assurer qu’on ne touche pas à la part réservataire.

  4. La définition du domaine public, c’est que l’exploitation ne donne plus de revenus à l’auteur ou aux héritiers…

    Je croyais que c’était la fin du droit exclusif de l’auteur et de ses ayant-droits à profiter de l’exploitation de l’œuvre, mais bon. J’imagine que dans la pratique, si les éditeurs ne sont plus obligés de verser des royalties aux héritiers, cela revient au même…

    Si jamais le cas se présentait devant un tribunal, les débats juridiques risquent d’être serrés, car au fond, ce principe de l’héritier réservataire s’oppose, dans ce cas, au droit moral de l’auteur!

    Cela dit, si un auteur veut vraiment offrir son œuvre au patrimoine intellectuel commun, il me semble qu’il lui reste la possibilité de la placer (par testament ou de son vivant) sous une licence libre, par exemple Creative Commons BY-NC. Cela permet la libre divulgation de l’œuvre, dans la mesure où l’on respecte le droit moral de l’auteur (clause d’attribution) et les intérêts financiers des héritiers (clause « Non commercial », qui oblige de demander l’autorisation aux ayant-droits pour toute exploitation commerciale).

    Questions intéressantes, de toute façon, mais à mon avis les blocages potentiels sont au moins autant culturels que juridiques.

  5. Bonjour,

    Intéressant débat. Je m’étais effectivement posé la question en écrivant le billet, mais sans avoir la place pour m’y étendre.

    Si je me reporte au manuel de Michel Vivant et JM Bruguière (Précis Dalloz), il est indiqué ceci : « Malgré le caractère personnel qui est le sien, le droit d’auteur dans sa composante patrimoniale est tout simplement soumis à la dévolution légale de droit commun ».

    Voilà qui pourrait nous inciter à penser que Sand a raison concernant la part réservataire des héritiers.

    Cependant un peu plus loin dans le manuel, je lis ceci : « Ces héritiers sont parfois dans la situation de devoir respecter les droits que les cessionnaires tiennent du défunt ». C’est le cas lorsque l’auteur a conclu un contrat d’édition par exemple, première différence entre propriété matérielle et intellectuelle.

    Plus loin, on s’aperçoit que le hiatus est plus fort encore : « Cette dévolution légale ne doit pas occulter les modes volontaires de transmission des droits. l’auteur peut, en effet par la voie testamentaire, transmettre ses droits […] On peut dès lors tout à fait concevoir que des personnes « étrangères » à la famille de l’auteur, par le jeu des dévolutions soient investies des droits patrimoniaux ».

    Je pense que l’on peut conclure ceci : sauf volonté contraire de l’auteur, ce sont les mécanismes successoraux classiques qui s’appliquent. Mais il peut également vouloir qu’un tiers, différent de ses descendants, reçoivent les droits patrimoniaux. Et je ne lis nulle part dans mon manuel qu’il faut réserver en ce cas une part aux héritiers.

    Maintenant pour la carte, la question est de savoir si l’auteur peut, au lieu de donner ses droits à une autre personne que les héritiers, ne les donner à personne. Il me semble que l’effet pour eux est le même et que si on admet l’un, on doit admettre l’autre.

    Le problème qui se pose avec la carte est celui de son formalisme, à mon sens trop faible pour exprimer valablement ce renoncement. Les testaments se font devant notaire pour garantir que la volonté de la personne qui teste est correctement exprimée et recueillie. Un simple sticker sur une carte n’aurait certainement pas la même valeur. C’est pourquoi dans mon billet, je finis par dire qu’il me semble qu’il faudrait que ce mécanisme de la carte de donneur de propriété intellectuelle soit adossé à un organisme qui se chargerait d’enregistrer ces demandes.

    @Irène Attention, quand l’oeuvre tombe dans le domaine public, les droits patrimoniaux s’éteignent complètement et les descendants n’ont plus à recevoir de rémunération de quiconque.

    C’est la raison pour laquelle ils font du lobbying pour étendre continuellement la durée du droit d’auteur😉

  6. La part réservataire ne signifie pas « je coupe tout en parts égales », ça peut être « une part est en biens » (maison, usine, terres… pour l’héritier qui reprend la ferme ou l’usine par exemple), « une part est en argent » (de valeur égale)

    Tant que la valeur du patrimoine constitué par l’oeuvre est inférieure à la valeur de la part réservataire, on n’est pas obligé de réserver une part de ce patrimoine-là aux héritiers, on peut en disposer librement.

    On en revient à : « faut compter ».

  7. @ Calimaq: Oups, très juste pour le lobbying sur l’allongement de la durée de la propriété intellectuelle! J’avais oublié.

    @ Sand: D’accord, comme ça, c’est plus clair. Merci.

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